655 et 656 du code de procédure civile ».

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir le délai de quatre mois imparti

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part,

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 6.

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aucune des parties ne se prévalait du rapport du liquidateur ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, prononcée par jugement

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme