) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que, et en toute occurrence, la déclaration de créance de M.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

1729 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

à [Localité 3].

1976, par fausse application, et l'article 3 (a) de cette Convention, par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher au préalable

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2.

[Localité 3] Monsieur [T] [D] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (37) [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [C] [X] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (75) Atelier 16 [Adresse