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4 223 résultats pour « Article 68-29-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2103192_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

mai 2019 et le 26 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1887); 6° [Localité 51] ; 7° [Localité 30]; 8° [Localité 55] (ou [Localité 56] selon le tomite n°177 de 1852) ; 9° [Localité 28] 3 ; 10° [Localité 68] 1 ; 11° [Localité 68] 2 ; 12° [Localité 60] ; 13°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303925_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106174_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d302a71dfcd8318200c85

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1792-1 du code civil.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de Me Laurent Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1388, substitué à l'audience par Me Claire Z..., avocat au même barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 43660 du 29

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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