Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

situation similaire à celle de l'assureur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE certes, en vertu de l'article 706-11 du Code de procédure pénale et de l'article L. 422-7 du Code des assurances, le Fonds est

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-71, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de relèvement d'interdiction du territoire national

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

[R], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

au moyen" ; Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les dispositions dudit code relatives aux saisies portant sur tout

Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant donner lieu

706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir ordonné la publication de son dispositif au Journal

313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure