GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure pénale contre eux. 2.

192 du code de procédure pénale (ci-dessous le «   CPP   »).

L’article 302 de l’ancien code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   A l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience.

appel incident ; que sa demande de modification de la date de conversion des condamnations est recevable, par application des articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile comme tendant aux

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Le requérant demanda ensuite, par le biais de son conseil légal, l’adoption de la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ) prévue aux articles   438 à 443 du code de procédure pénale (ci-après, le

L’accusé excipa notamment qu’aux termes des articles 222 § 1 d) et 225 § 3 du code de procédure pénale (ci après indiqués comme le «   CPP   »), aucune personne ayant la faculté de refuser de

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Selon l’article   24 §   1 point 3) du CPP, les poursuites pénales doivent être abandonnées si l’action publique se trouve éteinte par prescription.

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-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi