700 du code de procédure civile ; - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En vertu des articles 1.13 et 2.13 de la convention collective, "l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée par années et mois complets pour le calcul

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1.3 du RIN que par l'article 1.3 du RIPB ; qu'il est ici constaté que tel n'est pas le cas, comme l'invoque justement la défense, des principes de prudence, visés dès l'acte de poursuite, de compétence

L2254 '1 du code du travail.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

demandeur et l'assurer comme défendeur; qu'il incombe au RSI de rapporter la preuve du principe du montant de la créance pour laquelle il a délivré une contrainte à M.

le bénéfice d'un avantage, auraient dû être motivées en application de l'article L. 211-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l&apos

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.