266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

544 du Code civil ; 5°) ALORS QUE doit être considérée comme un juste titre le document qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'en

% de leur montant à la charge de Mme Y... pour le surplus ; Article 1er : Les compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année 1969, d'impôt sur le revenu au titre des années

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

aux articles L. 55 et L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, que la contribution est fondée sur les articles 1600 OC, OE, OF, OG, OH, OL, OM et OS du code général des impôts et sur la loi n°2004

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.