A..., représenté par Me Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

[H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de domicile inconnu du propriétaire, le moyen est sans portée ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 12-1 du code de l'expropriation énumère limitativement les pièces

1110 du Code civil, que le fait prétendu d'avoir été insuffisamment éclairé sur les conséquences exactes d'un acte, ne peut être considéré comme une erreur sur la substance ayant vicié le consentement

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la procédure de taxation d'office prévue respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur

S’agissant d’une éventuelle dégradation, la durée de vie des papiers peints et sols (hors parquet) ont, selon les grilles de vétusté usuellement annexées au bail, est généralement admise comme égale à

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Garage Muller Villiers et les organes de la procédure de sauvegarde font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre les MMA et de prononcer

2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de