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656 résultats pour « Article L121-4 Code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle

Page 16 sur 33

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10223

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le livret d'accueil 2014 remis à Mr [C] précise, en page 4, que ce relevé est destiné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, L.321-1-2 et L.321-1-3 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8654781dc057dee7c06

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause, - Condamner la société Stradal à verser à partie demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300020

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de la conformité des travaux avec ce permis, prévue par l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme ; que l'article 480-13 de ce même code dispose que lorsqu'une construction a été édifiée conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Lors d'un licenciement pour faute grave, l'article L122-6 du Code du Travail dispense l'employeur du versement de l'indemnité de licenciement .

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CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination

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CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

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CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6de

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f793bb053208318995c22

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le paiement contesté étant survenu en 2018 et son action ayant été introduite en 2021, cette dernière est recevable comme introduite dans le délai de cinq années des articles L11-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Le droit du salarié à la délivrance du certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le prévoit l'article D. 4624-47 du code du travail, le formulaire prévu à l'article D.433-3 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Source officielle