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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
SUR CE : Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
6253cd64bd3db21cbdd932fa
Chambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
Ainsi, dans un arrêt du 8 janvier 2015 (n° 13-27.678), la Cour de cassation fait application de l’article R 421-5 précité du code de justice administrative.
3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code
6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
Chambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fcc
1 juillet 2025
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
-12 et L242-1 du Code des assurances.
2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Référés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda897
12 octobre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 15 août 2023, au visa des articles 839, 905-2 du code de procédure civile, 1231-1, 1242 du code civil et L124-3 du code des assurances
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