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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de
69794fbecdc6046d47eb3a47
Pôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
Sur la demande en paiement formée par GROUPAMA à l’encontre de monsieur [J] Par application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
maladie à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de
3e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e40
6 avril 2017
Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201519
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006
Chambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été
Chambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF
J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumettant au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
L1226-23 du code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail
1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
code civil, des articles L121-12 et L242-1 du code des assurances, afin de : PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations amiables,CONSACRER la responsabilité des sociétés SANCHEZ
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