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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fda375bbda48c7d8a9aec63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[Q] et à la SELARL Pharmacie [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
22 octobre 2018
M. et Mme Y... demandent dans leurs dernières conclusions du 16 février 2018, au visa des articles 123 du code de procédure civile, les anciens articles L.111-1 et L133-2 du Code de la consommation, l'ancien
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b3c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Europe
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L134-4 et suivants du code de commerce Vu les articles 1231-1, 1991 et suivants du code civil Vu les articles 514 et suivants, 700 du code de procédure civile - Déclarer recevable et bien fondée
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b18
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1154 du Code Civil.
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [K], assisté de sa curatrice, demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la première chambre de la cour de cassation du 4 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise du
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001184303
3 mai 2007
3 mai 2007
As made clear by the explanatory notes to Article 132 of the Penal Code, the Travel Order has as its legal basis “established practice” within the meaning of Article 131 of the Penal Code. ...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838e
17 mars 2006
17 mars 2006
1353 du code civil Considérant qu'en l'absence de certitude du lien causal, le recours à la preuve du lien de causalité par présomptions au sens de l'article 1353 du code civil, est admis à la triple
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officiellePage 16 sur 16