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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros pour le préjudice de harcèlement, * 8 000 euros pour le préjudice de discrimination syndicale, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 112-6 et L 121-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b4a9e4ea48318f5afb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail pour les sommes accordées au titre des rémunérations - condamné la société
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7E-L2M4 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED
64f6c4d9ed0253d969201cb4
4 septembre 2023
4 septembre 2023
civile ;Vu l'article 56 du Code de Procédure civile ; Vu l'article 1369 du Code civil ;Vu l'article 1371 du Code civil ; A titre principal ; - Déclarer la société Bouygues Batiment Centre Sud Ouest
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de l'action en déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de prescription est de 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
21 janvier 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
et 113-2 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L110-4 du code de commerce - de déclarer la société WEB IPRO recevable et bien fondée en son appel, - de rejeter toutes conclusions contraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
23 avril 2013
L 761-1 du code de justice administrative et la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées au greffe le 14 mars 2013 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa de l’article L110-4 du code de la consommation, elle considère que la demande relative au TEG est prescrite, et que la preuve d’un calcul erroné n’est pas rapportée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officiellePage 16 sur 18