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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
- en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
24 mai 2019
de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fe
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
Qu'aux termes de l'article L. 441-2, al. 10 du code du travail, devenu l'article D. 3313-1 dudit code, l'accord d'intéressement est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f873
1 juillet 2025
1 juillet 2025
précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fd
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a502
2 février 2012
2 février 2012
du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant
Source officielleChambre 10
69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Il s’agit d’un contrat conclu à distance et hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
65a0e8665bbe450008b2ccab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
5 mai 2011
L1132-1 et L2141-5 du code du travail interdisent à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou de mandataire social pour arrêter ses décisions en matière notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.
Source officiellePage 16 sur 54