et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, madame [I] [H] et monsieur [L] [Z], vu les articles L322-1 et L333-2 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1217 et suivants et 1345-5 du code

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

L'employeur réplique que les contrats à durée déterminée étaient conformes aux prescriptions de l'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et que les plannings fixant les

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

Attendu qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription.

L3123-15 du code du travail selon lesquelles lorsque, pendant 12 semaines consécutives, le dépassement horaire hebdomadaire à été supérieur à 2 heures, un avenant contractuel doit être établi, prenant

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

Conformément aux dispositions de l'article L.212-4-4 alinéas 1 et 2 du Code du Travail, devenus L.3123-18 et L3123-19 au terme duquel, ' lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures

Certes, le contrat de travail ainsi que ses avenants, ne comportent pas en eux-mêmes la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, comme exigé à l'article L3123

de requalification fixée à 1 800 euros, somme qui n'est pas inférieure à un mois de salaire brut, en application de l'article L 1245-2 du code du travail.

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.

Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : A titre principal Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, - DECLARER recevable et

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et

situation personnelle ainsi que d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que l'autorité préfectorale s'est bornée à relever qu'il ne démontrait