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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6036944781626136e8442924
29 septembre 2015
29 septembre 2015
aggravant d'autant sa responsabilité du paiement abusif, sans l'accord de la Sci, -vu les articles L312-8 et L 312-33 du Code de la consommation ,vu l'article 5-2 des offres de prêts « Coût du crédit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b739c3ba90f51dc14ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO2 MINUTE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [I] sera condamnée aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des conditions générales de vente du contrat du 18 septembre 2017 que les articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, mais également les article L221-8, L221-9, L221-10
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593
8 juillet 2020
8 juillet 2020
l'empire du droit antérieur ; que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette loi et de l'article L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre
Source officielle18e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc1
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Seule la durée de l'intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5518e85d0474bddb5a05
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire est utilement retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
La loi du 20 août 2008 a également modifié les articles L3122-8 suivants du code du travail qui prévoyait la possibilité d'utiliser la durée de travail de l'entreprise ou l'établissement sous forme de
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L3132-1 du code du travail qu'un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une
Source officiellePPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
Source officiellePage 16 sur 37