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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le sort des meubles est régi par le code des procédures d’exécution - condamnation de Monsieur [W] à payer la somme de 2540, 90 euros avec
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 50 € par jour à compter de la décision à intervenir, - supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même code et une condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69fb8288cdc6046d47d55176
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] [T] et Mme [G] [T] et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, si besoin est avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L412-1 à L412
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielleJCP REFERES
67804dda9c3ba90f51dc9a29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697af32bcdc6046d470edaf2
1 février 2024
1 février 2024
Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les demandes de suppression de délais : Sur le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si
Source officielleJCP REFERES
670edf101c3411ff3460bbae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6255e
25 avril 2024
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 -1, L4 33 -2 , R 433 -1 et suivants du code de
Source officiellePage 16 sur 108