R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

Jean-Claude MENARD, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du Cap d'Antibes ; 3°) condamne le Syndicat de défense du Cap d'Antibes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.

attaqué n'a pas soumis le renouvellement de l'autorisation à d'autres conditions que celles qui découlent des dispositions précitées de la loi ; Considérant que l'article R.712-44 du code de la santé publique

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 10 susvisé, l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction antérieure au décret du 2 août 2017

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Après avoir entendu en audience

713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

1112 du Code civil.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, Madame [Y] [K] épouse [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1128, 1129 et

et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

doivent être regardées comme demandant la condamnation de la requérante sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte de combattant ... est attribuée

Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, " ()Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les