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R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Source officielle

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

[Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16350b9f94e984650cb8f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aacdc6046d47f21dd7

Appel

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81dff

T. Judiciaire

23 avril 2024

L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article

Source officielle

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle

PS ctx protection soc 3

6706c98df1d01e3c86f0833e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

DE [Localité 4]-[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION

Source officielle

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont

Source officielle

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c9cdc6046d47079e40

T. Judiciaire

26 mai 2026

SUR CE : Attendu qu’au termes de l’article R142-10 du Code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887decdc6046d47857423

T. Judiciaire

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

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Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

Appel

31 octobre 2008

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

669ac04230bd4f0c3f6d8d18

T. Judiciaire

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L’article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son

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4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est

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