Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
8 juin 2011
Néanmoins cette demande doit s'inscrire dans le respect du principe de l'unicité de l'instance qui prévoit (article R1452-6 du Code du travail) que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
26 avril 2022
R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du môme code, RAPPELLE que cette décision est susceptible
Source officielle5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur l'exécution provisoire de droit Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail': «'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
19 mai 2022
1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du Code du Travail, ' Dire et Juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire et
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'en cas d'accident du travail du salarié, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation de faire, à savoir la prise en charge d'un arrêt-maladie et, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'union européenne, 9 du code civil et L 1121-1 du code du travail ; ' 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b3502b828318c4e590
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 4614-13-1 du code du travail.
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
31 juillet 2024
à l'article R 1454'14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.
Source officielleSécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
3 avril 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du code du travail : « .Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
La société HDS [Localité 9] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
La société HDS [Localité 9] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
Source officiellePage 16 sur 62