Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et

En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Aux termes de l'article L 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, «le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

' Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité': ' En application des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, dans sa version

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

de la RATP concernant l'application de l'article R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

 L1222-1 et L 5213-6 du code du travail ; - 11 952 € en réparation du préjudice lié au harcèlement moral au visa de l'article L 1152-1 du code du travail.

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées