AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c8
28 avril 2008
28 avril 2008
Marc X... et à son épouse Marie Thérèse Z...cadastrée section BC no 244 située lieu dit « Rouvenac » sur le territoire de la commune de Trèbes (Aude) est grevée d'une servitude de passage au profit de
Source officiellePage 16 sur 68
3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
société Le Pavillon de restituer les lieux dans leur état d'origine ceci impliquant qu'il lui soit enjoint de procéder à la démolition du préau en bois avec canisses édifié sur la terrasse, du bar, du mur
Source officielle