INTERVENANTE : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne Domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey

représentée par Me Roland A... de la SCP W & R A..., avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Audrey D..., avocat au barreau de MARSEILLE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES, dont le siège

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

    La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter soit de la décision définitive dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes ( Paul et Audrey Edwards c.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

[Z] [B] , entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne '[B] ASSAINISSEMENT', de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

E..., représentés par Me Lafforgue et Me Baron (cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Audreu et associés), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des

intervenante volontaire, société de droit chypriote, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 8] - CHYPRE Représentée par Me Audrey

CAMPUS STRAT@INNOV [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE N° SIRET : 339 448 422 Représentée par Me Audrey LANCESSEUR

d'une durée de 3 ans à compter de l'expiration ou de la résiliation du protocole ou de la perte de la qualité d'Associé de la Société [Ubique Services] si elle est antérieure, Groupe Ubique s'interdit

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE prise en la personne de son représentant légal, domciilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 5] Représentée par Me Audrey

Via Puglia 35 [Localité 1] IVECO MAGIRUS AG, société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 9] Représentées par Me Audrey

[C] [Z] né le 19 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] SAR CHINE Représenté par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Emilie DUCORPS

l'enseigne commerciale SOCIETE D'ETUDES, DE METHODES ET D'INNOVATIONS (SEMI) dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Audrey

LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian LAMBARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Audrey

LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller