AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a8cd580146773ffb95
22 mai 1996
22 mai 1996
nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte sous seing privé du 28 décembre 1970, M. et Mme Y... ont cédé à Mme Marie-Thérèse Z..., leur belle-soeur
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civ3
6137243fcd58014677413ebf
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Le Z..., ont fait délivrer à celui-ci un congé au visa de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif que Mme Y... voulait effectuer la reprise du logement pour y loger son fils, sa belle-fille
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