rompu les liens qui l'unissaient auparavant à la France, où résident d'ailleurs ses quatre frères, qui sont tous de nationalité française.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

PALM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANT : LE COMPTABLE PUBLIC EN [Localité 8] DU PÔLE DE RECOUVREMENT

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLSP

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/05617 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT7Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11516

A..., ressortissante marocaine née en 1962, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA PACIFICA N°

YY..., demeurant rue de la République à Bourg d'Oisans (Isère), 50°/ M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HAGEGE X... né le 14 Mai 1973 à PARIS 17ème (75) de Roger et de JOURNO Betty de nationalité française, Gérant demeurant 6, rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS

C B à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

de nationalité française le 13 avril 1964.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 24/01104 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNF N° minute : 24/00081

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Bernos, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et l'essentiel de sa famille, dont sa mère âgée de soixante-dix-neuf ans, réside sur le territoire français ; il a deux frères de nationalité française ; il a travaillé, suivi des stages et fait un nombre

favorable à la demande d'extradition de Saba présentée par les autorités helvétiques ; "aux motifs que la prescription n'est acquise ni d'après la législation suisse ni d'après la législation française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05737 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V46Q Arrêt