Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...BOURGET, demeurant dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer

le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait acte de candidature pour s'installer sur la ZAC Ecoparc de Bordères-sur-l'Echez

Bouget présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en s’opposant à la déclaration préalable, le maire du Bourget-du-Lac n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

directe à leur encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident aérien survenu au Bourget

statuer à la demande de permis de construire présentée par la société l’Envol du Bourget ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Bourget la somme de 3 000 euros en application de l’article L.

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1971) D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BORNET

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Bourget le versement à M.

REPIQUET, dont le siège est ... au Bourget cedex (93351), représentés par leur gérant en exercice ; les SOCIETES LERIC et MC NEIL X...

Borget : Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Borget, magistrat désigné, - les observations de Me Dannaud, représentant M.

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Meillier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borget, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Boniface, substituant Me Bué, représentant Mme C, M. A et la SCEA Le Louvet.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Commune Du Bourget. 1.

Vu, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Delphine BORDET, demeurant ...

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Borgese Auto s'oppose à ces demandes et sollicite la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

d'accusation ; qu'il résulte de l'article 222-22 du Code pénal qu'une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violences, contrainte, menace ou surprise ; que les questions susvisées qui se bornent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34, Place Bonet

déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les conclusions des époux X... en première instance, postérieures à l'assignation, se bornent

aux matchs, aux entraînements et aux manifestations n'excède pas les limites des obligations observées dans le monde du sport amateur et d'un simple rapport sportif d'autorité, que les conventions se bornent