JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Thierry Catois

avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Thierry CATOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Vu, 1° sous le n° 358002, la requête, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08599 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53OS

Le 31 janvier 2019 la communauté de communes du caudrésis et du catésis a versé à Me N... L... les sommes principales de 246 617,24 €.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cathely, Me Cattani, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/06152 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCW N°

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

A... a conclu un contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2020, pour une durée d’un an à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2021, du reste sans autorisation, en qualité de cantonnier avec

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2019

Par ailleurs, il justifie d'une insertion professionnelle eu égard à l'emploi de cantonnier qu'il a occupé d'août 2019 à décembre 2020, d'agent d'entretien de juillet 2021 à janvier 2022.

S’il justifie, pour la première fois en appel, avoir, depuis sa sortie d’incarcération en 2019, été embauché en qualité de cantonnier entre octobre 2020 et décembre 2021 et, depuis le 1er mai 2024, comme

Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de coups ou violences volontaires

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que le maire a refusé d'exercer son pouvoir disciplinaire ; - le maire a refusé de lui délivrer une copie de son dossier

LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, non représenté, TIERS M.

Date : 02 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00587 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSXT N° de minute : 24/00524 Formule Exécutoire délivrée le : 03-10-2024 à : Me Xavier FRERING + dossier Copie

B²I Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAMBONI Me MOAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 11-20-000696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Valgrand 91070 BONDOUFLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/561 du 28 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Jim CATON