Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62e226c73de91be2e9f7eb49
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Toutefois, l'article R 331-1 (4.1.3) définit le cyclomobile léger comme un véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder () quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456975
4 décembre 2019
4 décembre 2019
production ainsi que de prestations de contrôle des fournisseurs chinois de la société Mandalay Prestige, de la conformité de la marchandise produite en Chine et de son conditionnement avant son expédition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203039_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Au surplus, il n'est pas contesté que ce bien constitue un véhicule conçu pour transporter des personnes et qu'il est, à ce titre, exclu du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
règlement du 5 décembre 2019 applicable à l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable de la commune de Cuiseaux : " Prescriptions : Les enseignes doivent être conçues
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c1866550
18 avril 2024
18 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me CONCAS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300741
23 juin 2015
23 juin 2015
débats les appels de fonds, trimestre par trimestre, les accusés de réception des lettres de convocation aux assemblées générales et de notification du procès-verbal de l'assemblée générale de 2011, expédiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
activité commerciale principale, à une activité de vente de carburant au sein d'un ensemble commercial, constitué ou non de bâtiments distincts, situés sur un même site et bénéficiant d'aménagements conçus
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles sont choisis en fonction du type de risque.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006582_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615426
13 décembre 1978
13 décembre 1978
CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204371_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que : - à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 20 juin 2022, il est apparu nécessaire d'appeler en cause la société Triptyque architecte du projet et maître d'œuvre qui a conçu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505042_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Si la SCI PPD Cocherel a son siège social aux Saintes Maries de la Mer, Mme B réside à Conches en Ouche (27) et demande la décharge totale de cotisations supplémentaires, majorations et intérêts de retard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210266
14 avril 2022
14 avril 2022
qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'appel interjeté par la société ARIAL CNP ASSURANCES le 14 janvier 2019 était établie au regard de la date d'expédition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00385
8 avril 2014
8 avril 2014
attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Euro Disney associés (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C n'a été repris dans le dossier d'appel d'offres ; elle a elle-même établi le programme d'aménagement de la zone de Concé ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, la société Betek Ingenierie, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par le cabinet Marchessaux Conca Carillo, demande au juge des référés
Source officiellePage 16 sur 213