Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

Défendeur(s) : EXPERT HABITAT ENERGIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 912 686 631 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001805 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL LEXAVOUE représentée par Me Vincent

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source,

(Maine-et-Loire) Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1987 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ de Madame Catherine Y..., demeurant ..., Château-Renault, (Indre-et-Loire

Olivier B..., demeurant et domicilié Aristone à Ghisonaccia (Haute-Corse), 8 ) Mme Catherine C..., épouse H..., demeurant et domiciliée Alzitone à Ghisonaccia (Haute-Corse), 9 ) Mme Gentille G...

..., née de Salinelles, demeurant à Valmont (Gard), Le Vigan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine

février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Eliane Z..., demeurant ..., La Maurelette, à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Vincente

politiques à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme C..., épouse Mela, Vincente

vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle VINCENT

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine

22 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section commerce RG n° 11/00438 APPELANT Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Vincent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ses dirigeants légaux 26 rue Littre 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Eric DEZ, avocat au barreau de l'AIN INTERVENANT : Maître Vincent

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00319 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHCV N° de minute : 22/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHC2 N° de minute : 23/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHC4 N° de minute : 24/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar