des charges ; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait

équivoque de la possession implique le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur, lequel peut utilement usucaper dès lors qu'il se conduit en propriétaire ; que les dispositions du cahier

X..., cadre supérieur au service du Centre d'assistance technique (CAT), est tombé malade à partir du 10 juin 1982 et a été licencié le 20 décembre 1983 ; que, par un précédent arrêt du 30 octobre 1986

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi

A... a déposé un dire en soutenant, notamment, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges dans la seconde procédure, ainsi que la publicité faisaient référence au premier commandement

Elle indique qu'elle a considéré de façon expresse ce document comme un cahier des charges, en y faisant référence dans ses commandes.

supplément d'information est inutile, les attestations versées par le prévenu n'étant pas de nature à remettre en discussion les faits bien établis qui sont reprochés au soutien de la prévention ; que le casier

chèque ; qu'il devait, en outre, tenir un carnet de bons de livraison pour les clients qui en désiraient, et pour tous les règlements différés, lesdits règlements étant portés à leur date sur le cahier

précision qui n'avaient pas été soumis à la libre discussion des parties, l'arrêt attaqué a violé le principe susvisé ; " alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du casier

attaqué a porté à 8 mois, dont 4 mois avec sursis simple, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue et dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure cette condamnation du bulletin n° 2 du casier

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que le CAT de La Valette et le foyer de Palheret font grief

précautions nécessaires ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Technitra, au mépris des règles de l'art, avait posé des pieux sans sondages préalables pourtant envisagés par le Cahier

effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié par la seule production d'un cahier

aggravé commis les 5 et 10 septembre 1991 ; "aux motifs que le total de ces deux peines, qui doivent être considérées comme de même nature, n'excède pas le maximum légal encouru, soit 20 ans ; que le casier

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'une mention du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

mois de suspension de son permis de conduire ; que ces seuls éléments entrant en compte pour l'appréciation de la peine, les observations du prévenu sur la mention d'une condamnation non avenue à son casier

d'escroquerie, clôturée par ordonnance de non-lieu du 8 février 1994, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 5 avril 1994; que cet arrêt a retenu l'absence de charges à l'encontre de François Callier

tribunal correctionnel était justifié en ce qu'elle constituait une sanction adaptée à la gravité des faits et justifiée par les « éléments de personnalité dont la cour dispose en particulier de son casier

hors carburant, ne permet pas de justifier de la variation importante des frais 1991 par rapport à 1990" ; "au niveau des recettes, un écart significatif apparaît entre les recettes en carburant du cahier

Le cahier des conditions de vente, comprenant l'état descriptif du bien, du 21 mars 2013, a été déposé au greffe.