représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Philippe A...

LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002211001795 du 22/ 02/ 2011) INTIMÉ

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé

sollicitait la confirmation, aux motifs que les pièces produites par le demandeur intimé en cause d'appel, ne permettant pas de justifier ses prétentions accueillies par ledit jugement, sans l'inviter

1] représentée par Maître Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 assistée de Maître Pierre MAIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque P 252, plaidant pour MAIRAT ET ASSOCIES INTIMÉE

3] représentée par Maître Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 assistée de Maître Pierre MAIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque P 252, plaidant pour MAIRAT ET ASSOCIES INTIMÉE

3] représentée par Maître Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 assistée de Maître Pierre MAIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque P 252, plaidant pour MAIRAT ET ASSOCIES INTIMÉE

B... indiquant que s’il lui est arrivé de tenir des propos ironiques ou caustiques pouvant être mal compris par certains élèves, il n’a jamais adopté un comportement déstabilisant à leur égard ou portant

en quoi l'omission de ces mentions, qui constitue un vice de forme, avait causé un grief aux intimés qui avaient immédiatement constitué un avocat et avaient pu déposer des conclusions, la cour d'appel

*** N° de MINUTE : N° RG : 10/06611 Jugement (N° 06/516) rendu le 08 Septembre 2010 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : SD/CL APPELANTS APPELANT RG 10/6611 ET INTIME

à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin que l'intimé justifie d'un grief, et sans qu'une régularisation

.-59400 CAMBRAI représenté par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès-qualité de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eric VILLAIN, avocat

Cour Assistée de Me JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020005267 du 30/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉS

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 4] ETOILE ayant son siège social : [Adresse 5] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me LESTRADE, avocat au barreau d'ANTIBES

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] dite CCM [Localité 5] ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me DE BERNY,

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

et diligences de son représentant légal ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE