AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9bb7
4 novembre 1993
4 novembre 1993
pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'employeur n'établissait pas la suppression effective du poste d'emballeuse occupé par la salariée sur la chaîne
Source officiellePage 16 sur 286
civ1
613723dfcd5801467740f442
11 mars 2003
11 mars 2003
l'identité entre les pierres vendues et les pierres analysées par le service de la CCIP en faisant procéder par son petit-fils à une expertise non contradictoire caractérisée par plusieurs ruptures dans la chaîne
Source officielle