- N° Portalis 352J-W-B7K-DBR42 N° : 6-CH Assignation du : 26 Décembre 2025 13 Janvier 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS

C a demandé à la commune de Chamalières la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de son véhicule. Par la présente requête, M.

Par un arrêt n° 20MA00272 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupe Chailan contre ce jugement.

du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la SECA communique le contrat signé avec la SCI le Chablais

Elle soutient que le permis de construire a été régularisé par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la commune de Champlan

Décision 2023-852 DC - 20 juillet 2023 - Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais - Conformité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Jeanne, Marie, Joséphine X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT MIS EN PLACE UNE INSTALLATION D'ARROSAGE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU DOMAINE APPARTENANT A KRESS, DE CHABALIER

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes de dommages et intérêts formées par la société MAGAUD, son assureur, et la SCI CHAMPLAIN étant rejetées.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°)de condamner le lycée général technologique (LGT) Champlain

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

Elle se prévaut de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais qui a classé les parcelles en litige en zone naturelle dès lors que ce classement est entaché d'une erreur

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Hôtelière du Chablais

des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ; 2°/ que constitue une exception à l'obligation de déclaration préalable, l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis

suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la SCI Collange et Cie, représentée par Me Damon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Chamalières

Par des mémoires, enregistrés le 18 mai 2022 et le 5 octobre 2022, la commune de Chamalières prend acte du désistement conditionnel de M.

DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, VOL ET CORRUPTION D'EMPLOYES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE CHAMPLAIN

Mme Chaillan demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.