Adresse 10] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5Y Minute : 25/00061 Madame [H] [F] Représentant : Maître Christophe

copie exécutoire à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

] - représenté par Me Jean-Christophe Silva de L'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau d'Orleans Madame Z... F... épouse J... [...

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 06/06/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

C / Christophe B... Anne-Marie X... Emile X... Marcel X...

c/ Monsieur Christophe Y... Madame Dolores Z...

[N], [P] [F] et Madame [K], [S], [A] [B] épouse [F] ont consenti un bail d’habitation à Mme [V] [U] sur des locaux situés au [Adresse 1] - à [Localité 7] avec cave (lot n° 291), moyennant le paiement d

[F], en qualité de résident suisse, s'est porté co-titulaire du bail, ses associés MM. 

2015/30 Rôle N° 14/00874 [O] [N] [U] [N] NÉE [K] C/ Vincent [N] [P] [Y] [N] NÉE [S] [V] [A] [X] [I] épouse [G] [F] [T] SCP JEAN FRANCOIS KINTZIG JEAN NOEL KINTZIG CHRISTOPHE

Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

janvier 2024, Madame [C] [X] épouse [L] a fait citer Monsieur [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail

Le droit au bail était transféré à la fille du locataire, [N] [O], en janvier 2010.

Christophe X... en cas de non-résiliation du bail, à valoir sur l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués ; AUX MOTIFS PROPRES

Christophe X... et la SCEA X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Christophe X... et la SCEA X... à payer à M.

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H..., Mireille I... et Christophe

Christophe Z..., demeurant ..., 6 / de M. Richard A..., demeurant Le Preuilh, route de Labenne, 40390 Saint-Martin de Seignanx, 7 / de M.

Christophe ESTEVE, Président.

HARENG, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTERVENANTS Nous, Déborah BOHEE,

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail

LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGG EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04/06/2022, [U] [F] a donné à bail à