PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEURS : Madame [O] [

Par la suite, des loyers sont demeurés impayés.

Le décompte mentionne bien que le loyer est soumis à la TVA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [S] Madame [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-Clémence MUTELET Pôle civil de proximité ■ PCP

Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Ludovick X...et Béatrice Z...ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : - Clémentine née le 19 août 2010.

Soutenant que la société IBAFIVE s'est néanmoins maintenue dans les lieux en s'abstenant de régler les loyers, la société SCI NATHALIE, par acte du 19 février 2024, a fait assigner en référé devant le

Elle soutient n'être tenue des impayés de loyers qu'au titre de la clause de solidarité incluse au bail et en raison des impayés de loyers qui relèvent tous du fait de son ex-compagnon.

sur la somme de 12 719,43 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés arrêtés au 1er avril 2023, outre le coût du commandement.

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

Deux enfants sont issus de cette union : - Romain, né le 11 janvier 1989, - Clémentine, née le 12 janvier 1999.

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Anicet Y...en 1946, renouvelé en 1977, dont les loyers ont été régulièrement réglés, ces éléments, reconnus par Mme Gilberte X..., ne sont nullement exclusifs d'une possession continue, publique, paisible

Elle soutient que : - l’inexécution ne résulte que des agissements de la commune de Beuil qui limite trop strictement l’accès au site ; - seuls demeurent en réalité sur le site le « family lodge » et

portant sur des appareils esthétiques, assimilés à des dispositifs médicaux : * Un premier contrat de location avec option d'achat n°1845651 conclu le 10 octobre 2024, moyennant le règlement de 60 loyers

Clément JOUBERT M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08945 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYCD N° de MINUTE : 24/01394 DEMANDEUR Madame [N] [K] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Clément