AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742289
21 juillet 1989
21 juillet 1989
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne
Source officiellePage 16 sur 823
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae20cdc6046d479becbf
22 mai 2026
22 mai 2026
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
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