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16 444 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742289

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne

Source officielle

Page 16 sur 823

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

« le temps de trajet des assistantes est inclus dans le temps de prestation » est abusive et réputée non écrite, d'AVOIR ordonné la suppression de cette clause et de cette pratique sous astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300524

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b066

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

été débattue le 17 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082eb

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coats Sartel loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 août 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

BP 828 91001 EVRY CEDEX comparant EN PRESENCE DE : LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ESSONNE ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [H] et Mme [Z] [O] concernant le bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] s'est trouvé de plein droit résilié le 14 mai 2019 par application de la clause résolutoire contractuelle; - suspend les effets

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de bail unissant les parties contient une clause résolutoire en son article 4.5. Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

donc pas fondée à solliciter la modification par voie judiciaire de la clause jugée illicite en raison de son caractère disproportionné", motif pris de ce "qu'il n'est par ailleurs pas démontré par les

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 septembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabacdc6046d479bae72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a5

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

(Essonne), et actuellement ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la Société de réalisations d'équipement d'ingénierie

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8fe

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre) en date du 7 avril 1987, qui

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9c

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Paul X..., demeurant à Corbeil (Essonne), ..., 3°/ de M. Martin Z..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Romarin, demeurant à Paris (1er), ..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ferdinand Z

61372550cd5801467741cb3b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

la cause première du dommage, à savoir, la mauvaise conception du chariot, avait été commis en 1979, antérieurement à la résiliation ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la clause de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100151

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zwahlen & Mayr, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201275

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La décision ajoute qu'il n'y a pas lieu de considérer cette clause comme vidant la garantie de sa substance et que c'est à raison que la réparation du préjudice commercial réclamée a été écartée par le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle