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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R. 522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03146_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 20 juillet et 4 août 2023, sous le n° 22MA03146, la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Audouin,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666033

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031571

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

ladite cour le 12 juillet 1993, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1992

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053802

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN versera à la commune de Cleguer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

par son maire ; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151308

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier de présentation des projets éoliens dans la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151309

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier de présentation des projets éoliens dans la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642573

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641003

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640416

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638857

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633877

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634847

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632151

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632466

Admin. suprême

6 avril 1889

6 avril 1889

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635332

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633558

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633394

Admin. suprême

31 juillet 1896

31 juillet 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier