sonore établie en application de l'article R. 571-29 du code de l'environnement, a demandé en appel la démolition de la tourelle d'extraction.

Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...

- il est peu probable que les descentes pluviales et les canalisations d'évacuation se soient mises en charge car la SCI avait fait procéder aux principaux dégorgements et nettoyages haute pression,

Sont également signalées des fissures multiples dans les deux appartements, au niveau des cloisons séparatives, conséquences de la déformation du plancher bas du sixième étage.

Or, la fuite a été déclarée le 7 avril 2022 et celle-ci n'a été constatée par l'entreprise ETABLISSEMENTS VINCENT que le 12 avril 2022, puis le 21 avril 2022.

(âgée à l'époque de 73 ans) quitter son domicile pour se rendre rue Vincent Scotto (donc dans la même rue) où l'attendait M.

[L] visent en réalité les résolutions 9 et 12 de l'assemblée générale de 2004 ayant autorisé MM.

Elle précise à ce titre que les autres établissements privés n’établissent pas non plus de procès-verbal dans ce cadre, et produit en ce sens une attestation du Chef d’établissement du Lycée Saint Vincent

Vincent Bureau, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Sapparrart, représentant M. D ; - et celles de Me Lasserre, représentant M. C.

EXPRO, JCP de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01825 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Auriane LIBEROS, Me Vincent RIVIERRE RÉPUBLIQUE

de la déclaration d'utilité publique et en incluant les leurs, la préfète a commis une erreur d'appréciation ; - la préfète semble considérer que la situation serait pire si elle ordonnait la démolition

édifié une construction hors de la zone bâtissable de son lot telle que délimitée par les prescriptions du cahier des charges et du plan du lotissement qui y est annexé, Mme Y..., aux droits de laquelle vient

E... et D..., qui viennent corroborer les constatations de M.

Les travaux non pas été effectués dans les règles de l'art mais pour camoufler les déformations.

Il s'ensuit que " les déformations et désordres visibles en surélévation sont inexorablement évolutifs.

Il résulte des principes qui viennent d’être rappelés que la circonstance que le mur séparant la maison de Mme C... de celle de M. et Mme D... soit mitoyen ne faisait pas obstacle à ce que l’intéressée

dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent

SMA SA ès qualités d’assureur [S] la société SOGEA NORD OUEST 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau