. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - BIENS INDEMNISABLES. - Biens situés en Algérie - Evaluation - Locaux habités à titre de résidence principale - Notion de superficie bâtie.

CETAT46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Z... a été dépossédé et qui a fait l'objet de l'indemnisation liquidée par la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Berthe X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait eu droit, en plus de l'indemnité

revendiqués par Hélène X... sur le quart de l'indivision Rosier; que les faits reprochés ne sauraient s'analyser comme un abus de confiance, dès lors que les actions dont la partie civile aurait été dépossédée

"avait confié en dépôt-vente un véhicule Renault-Scénic" à Dominique X... et que "le propriétaire antérieur (du véhicule Ford Transit) avait (dépossédé M.

professionnelles mais dont la maîtrise de la gestion des contentieux qu'elles contenaient pouvait incomber si tel était son choix à la direction ; que la pratique observée, qui n'a pas consisté à le déposséder

Jacques Y... va déposer plainte contre son voisin et avertir le maire lequel va convoquer Gérard X... et lui demander de se rendre à la DDE pour régulariser sa situation ; le 10 juin 2000, Gérard X... déposera

rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 5 octobre 1981 par lesquelles l'Anifom a fixé à 128 175 F, avant majoration, la valeur d'indemnisation de la propriété agricole dont elle a été dépossédée

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

A LA VALEUR DES BIENS PERDUS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET PRECITE DU 15 AVRIL 1971 ETABLIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE MODE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PERSONNES DEPOSSEDEES

. ; du recours à la force et à la menace pour déposséder, de manière réitérée, Mme X... des biens nécessaires à l'exercice de son commerce (meubles, présentoirs, enseigne) et du droit de disposer des

Z...et Y..., bien qu'il ait tenté de les en dissuader ; qu'il est indéniable que la BNP a été dépossédée de sa garantie, le détournement du matériel nanti ayant empêché sa mise en vente lors de la liquidation

précise en quoi le gérant de droit n'avait pu exercer les fonctions au moyen desquelles avait été commise l'infraction poursuivie et en quoi, par ses conseils autorisés et écoutés, Roland E... l'aurait dépossédé

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFV3 - 3ème chambre Affaire : [X], [W] [J] épouse [Y] Ayant pour avocat plaidant Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Conditions - "Années d'activité complètes" - Notion

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].