non représentée Décision du 15 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 23/04226 PARTIE INTERVENANTE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0667 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX

avocat aux Conseils, pour la société Bat et Bri Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale du 13 janvier 2011 et dit que la SCP Delecroix

préjudice moral ; Sur le préjudice moral : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite la réduction de l'indemnité octroyée en reprochant à la décision attaquée d'avoir pris en compte le désarroi

B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Delacroix, substituant Me Martine, avocat de M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Romane X..., Me PERRUCHE Marie-Agnès substituant Me DELACROIX Fabienne avocates au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia avocate générale, les débats ayant

B..., représenté par Me Delacroix, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois

d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au profit des époux Y..., moyennant le prix de 4 250 000 francs ; que l'acte de vente définitif, qui a été rédigé avec le concours de la SCP d'avocats Decroix

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Françoise DAVIDEAU de la SCP DAVIDEAU, avocats au barreau de PARIS, Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Leprince, représentant M.

faute constatée de l'employeur, consistant en la non-souscription d'une assurance maladie complémentaire avec rapatriement sanitaire, en cas de maladie grave ou d'accident au profit de Mme X..., le désarroi

Libourne a, par un arrêté du 1er août 2022, procédé au retrait des deux arrêtés du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter ; - cette situation la plonge dans le désarroi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Berradia, représentant M.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, Signé L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire d'un office notarial au Perreux-sur-Marne, le cabinet généalogique Aubrun, Delcros

SUD PRESSE DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [O], demeurant

[F] [D] (MP du 03/06/2021) Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17] PRADO dont les bureaux sont situés [Adresse 4], - hypothèque légale publiée le 14 janvier 2022 volume 2022 V n°658 Ayant Me Pascal DELCROIX