AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
67ef71598d5c08d4a262e55e
2 avril 2025
2 avril 2025
APPELANTE Madame [T] [F] née le 30 Mars 1996 à [Localité 8], demeurant Actuellement au centre hospitalier [5] - [Adresse 3] Assisté par en première instance par Maître Justine OLIVA, commis d'office
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CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d20f0d5490f9aa5a52
28 avril 2016
28 avril 2016
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
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