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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0331JUD002304393

Admin. suprême

31 mars 1998

31 mars 1998

A la demande de cette dernière, un constat d’huissier fut dressé dans les locaux de la S.A. SERVEC le 11 mai 1984.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001321687

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Cifola n'indique aucun montant, il y a lieu d'écarter aussi la demande relative à ses frais et dépens.   PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001488103

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001898491

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

Loizou a été dispensé de siéger, à sa demande (article 24 par. 3).

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718534

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) à l'annulation du jugement en date du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619861

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620481

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620536

Admin. suprême

2 mai 1984

2 mai 1984

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614515

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7867

Admin. suprême

23 septembre 1997

23 septembre 1997

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10100

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

trouvaient les autorités, les actes des militaires ne suffisent pas, en eux-mêmes, à donner lieu à une violation de cette disposition. c)   Organisation et contrôle de l'opération La Cour s'est demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66e8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le défendeur s’oppose à cette demande indiquant contester la réalité des désordres invoqués par la demanderesse.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007971912

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

. ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744922

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

A... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1985 par lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur a demandé, le 3 août 2018, devant la cour d'appel que soit prononcée la nullité du contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205944_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, l'association européenne pour la coopération et les échanges linguistiques et culturels (ASECEL), représentée par Me Taquet, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409463_20241101

Administratif

1 novembre 2024

1 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641545

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre incompétent - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612727

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent.

Résumé IA — à vérifier