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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001321687
27 février 1992
27 février 1992
Cifola n'indique aucun montant, il y a lieu d'écarter aussi la demande relative à ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, 1.
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