(le cotisant) une mise en demeure datée du 10 septembre 2010 afférente aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2007 à 2009, puis lui a décerné, le 16 décembre 2010, une

centre hospitalier), au titre de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié, le 20 avril 2011, un indu, suivi, le 4 juillet 2011, d'une mise en demeure

Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeuré seul fermier de l'exploitation, Mmes Y..., Z... et A... ont fait délivrer à leur frère deux mises en demeure portant sur deux termes de

volumineux (VTV) un redressement portant notamment sur un complément d'indemnités journalières versées à la société par un organisme de prévoyance pour le compte du gérant salarié ; qu'une mise en demeure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par mise en demeure du 29 décembre 1989,

déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure

portant sur le versement de transport ; que contestant la validité de cette mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à

Pierre, contre l'arrêt n° 322/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour apposition et maintien, après mise en demeure, de dispositifs publicitaires non lumineux

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2021), M. et Mme [X] ont confié la construction d'une maison à la société Demeures occitanes. 2.

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en invoquant un changement de destination des lieux loués, sans avoir préalablement mis en demeure

applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, régissant les relations entre les sociétés Caillol et Meijac, ne prévoit nullement que c'est à peine de nullité que les mises en demeure

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité de tous les actes de la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF à son encontre, alors selon le moyen, que la mise en demeure

par Me Briand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a délivré le permis de construire n° PC 92035 24 E0019 à la SCI Debussy

restée infructueuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification

à une notification de l'indu à l'établissement de santé puis, en cas de rejet total ou partiel des observations de celui-ci, le directeur de l'organisme d'assurance maladie lui adresse une mise en demeure