Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

['La réouverture des débats est ordonnée, et la procédure sans audience est maintenue.', 'Le délibéré est fixé au 22 avril 2024.']

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

devant le juge de l'exécution ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte constatant le prêt, alors, selon, le moyen, que le dol

qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons

peuvent être considérés comme des créanciers habilités à se prévaloir des dispositions de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, et que, d'autre part, aux termes de l'article 849 du Code civil, les dons

de leurs biens consentie le 21 février par les époux Pierre Y... à leurs enfants René, Alain et Christine, était inopposable au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les donateurs

[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

Despacho do Tribunal de Justiça (Oitava Secção) de 25 de abril de 2018.#Secretaria Regional de Saúde dos Açores contra Ministério Público.

Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation pour dol alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une réticence dolosive le manquement par le dirigeant social, acquéreur d'actions

["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]

le 27 septembre 2023 aux termes desquelles la demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 septembre 2023; - lui donner

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

F... dit F... au profit de la Banque populaire du Sud était entaché de nullité à raison du dol commis par la banque, que cette dernière n'avait pas communiqué à M.

ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale » ; que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification

lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président n'est dispensé de donner lecture