les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un permis de construire a été accordé à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC

Jean-Marie X..., Débats L'affaire a été débattue le 21 novembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ; Ordonnance : contradictoire

contrôles, et il n'établit pas avoir effectivement formulé une demande de renouvellement le 7 mai 2019 comme il le soutient, alors qu'aucune demande de renouvellement n'était enregistrée dans le logiciel DRACAR

La juge d’instruction, sur proposition du procureur, le mit en liberté sous caution (d’un montant de 200   000 drachmes – 587   euros).

Maurice X..., demeurant à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), Petit Dracé, défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon

  Il fut réembauché le 17 février 1998 et le 25 février 2000 obtint 7 108 572 drachmes, somme équivalant à son traitement et aux charges sociales pour la période du 4 février 1994 au 22 février 1998

Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue aux requérants 2   000   000   drachmes (GRD) pour préjudice moral et une indemnité pour frais et dépens.

société SNCF Réseau, de communiquer tous documents relatifs au projet de création d'une voie verte le long du tronçon de voie ferrée Autun-Avallon, de maintenir les 5 kilomètres de rails situés entre Dracy-Saint-Loup

Le 28 novembre 1991, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’IKA à leur verser une prime sur leur salaire, d’un montant de 199 953 drachmes

Le 15 juin 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérantes et condamna l'IKA à leur verser des sommes allant de 174   876 à 187   434   drachmes (jugement n o   4477/1993).

Le requérant fut condamné à une peine de douze ans de réclusion pour usage de faux, incitation à fausse déclaration et fraude au détriment de l’État pour un montant dépassant 50   millions de drachmes

    Par décisions n os 217323/18.12.1995 et 134001/17.1.1997, la Direction générale de gestion d’achats des produits agricoles imputa à la société requérante 89   939   877 drachmes

, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’IKA à verser à chacun d’eux une prime sur salaire, d’un montant de 162   396   drachmes

assistée de Me Emmanuelle LEVASSEUR, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK

Là, il apprit que l’un de trois bulletins gagnants, qui rapportait 77   211   605 drachmes, était joué à l’agence de M.   G.

Lors d'une réunion avec la Direction régionales des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) le 9 juillet 2012, il a été convenu de procéder au déclassement des cloches du domaine public de l'Etat afin

et ne sont pas davantage révélateurs d’une insuffisante définition de ses besoins, le premier ayant eu pour objet de tenir compte des observations de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC

travaux de restauration selon les modalités établies par le Cabinet Y..., sans lui confier la mission de suivre ces travaux et alors même que l'intéressé ne justifie pas avoir obtenu l'autorisation de la DRAC

territoriale des enjeux archéologiques (CTRA) n’est pas prévue par les textes au stade de l’instruction des enjeux d’archéologie préventive mais seulement au moment de l’autorisation de fouilles ; la DRAC

ENTRE : DEMANDEUR : Madame [Y] [W] épouse [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me DRACHE Delphine, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : MSA DES ALPES DU NORD