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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007474
17 octobre 2007
17 octobre 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 23 avril
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778529
7 mai 2008
7 mai 2008
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007496
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 juillet 2006 portant naturalisation
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831959
26 novembre 2008
26 novembre 2008
l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2104935_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 5° du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans sa rédaction issue du décret n°2021-346 du 30 mars 2021, que : " Les dispositions de l'annexe
Source officielleChambre commerciale
69786f1bcdc6046d47d7222a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : '
Source officielleChambre des Urgences
63bfb32f5e2fbe7c90043845
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Emmanuel LEGRAND SARL ARCOLE ARRÊT RECTIFICATIF du 11 JANVIER 2023 n° : 31/23 RG 22/02892 n° Portalis
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5459
4 octobre 2024
4 octobre 2024
JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANTE: Madame [A], [M], [J] [L] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 15 Chemin de la Corvée 54160 FROLOIS ayant pour avocat de Me Emmanuelle
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5464
4 octobre 2024
4 octobre 2024
JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Madame [A], [E], [P] [T] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 15 Chemin de la Corvée 54160 FROLOIS ayant pour avocat de Me Emmanuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aba
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMÉE SARL ALEXAN IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal dument
Source officielleREFERES 2ème Section
678805a6c21c0e53e7906805
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D N° RG 24/00648 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5IC 3 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Emmanuel LAVAUD de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494589.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162511
11 mai 2005
11 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101123_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2101123 enregistrée le 28 janvier 2021 ; - l'ordonnance du 5 mars 2024 constatant le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405612_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2405612 enregistrée le 12 avril 2024 ; - l'ordonnance du 9 mai 2025 constatant le non-lieu
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005980
23 avril 2007
23 avril 2007
Emmanuel A, a annulé ensemble la décision du 10 décembre 2003 de la commission départementale des Deux-Sèvres et la décision du 9 octobre 2003 du préfet des Deux-Sèvres maintenant la révision des droits
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253896
3 mai 2006
3 mai 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 septembre 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007491
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 novembre 2002 portant
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88618
9 juin 2006
9 juin 2006
Emmanuel X... relève régulièrement appel de cette décision.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222406
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code
Source officiellePage 16 sur 301