permettait de croire que sans ces révocations, motivées uniquement par leurs tendances sexuelles, ils n'auraient pas continué à remplir leurs fonctions avec une parfaite efficacité et avec le soutien sans faille

permettait de croire que sans ces révocations, motivées uniquement par leurs tendances sexuelles, ils n’auraient pas continué à remplir leurs fonctions avec une parfaite efficacité et avec le soutien sans faille

  » L'article 42 est interprété comme suit dans l'affaire ex parte Jamieson (page 24B)   : «   Il n'appartient pas au coroner ou au jury de trancher, ou de paraître trancher, la question

depuis lors que cette règle avait été appliquée par erreur: bien qu’adressée à une personne ayant des rapports avec les media, la lettre en question revêtait un caractère personnel et il aurait donc fallu

été établi que dans les circonstances d’un cas donné, l’Etat a manqué à son obligation de maintenir l’ordre et la sûreté publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et cela sans qu’il faille

lors des élections municipales de Pampelune et des élections au Parlement de Navarre en 1995, et la candidate n o 5 était candidate d'EH lors des élections municipales de 1999 dans la municipalité de Falces

    Aucune décision ne paraît avoir formellement autorisé la détention du requérant entre le 11 mars et le 10 mai 2000.

aux requérants et dans son rapport annuel de 2002 (pp. 42 et 43), le médiateur critiquait le comportement de la juge M.T.Z. et relevait que celle-ci n’avait exprimé ses doutes quant à sa capacité de paraître

Au moment où il cessa de paraître, de nombreuses poursuites avaient été engagées contre le journal, aux motifs notamment qu'il avait publié les déclarations du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan)

No parasites or rodents were detected in the cells where the applicant was detained. The applicant was provided with three meals a day. All the food was subjected to quality checks. 2.

applicant alleges that the professor in question had, inter alia, written a commentary on the National Socialist Act for the Protection of Aryan Blood (Blutschutzgesetz) and the Ordinance against People's Parasites

in the light of the case as a whole, the reasons adduced to justify that measure were relevant and sufficient for the purposes of paragraph 2 of Article   8 (see, among many other authorities, Paradiso

The Supreme Court examined those reasons and found that they did not fall into the category of urgent circumstances. It held that the search should have been made under a prior court order. 52.

l'injonction de payer à l'étude est impossible dès lors que l'acte fait mention d'une adresse qui n'est pas celle de Mme [J] [B] et où elle n'a jamais habité; que pour se déplacer à l'étude, il aurait fallu

soldes de prêts personnels accordés à Jean X..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... et du prêt consenti à la SARL en 1994 lors de sa création ; qu'en apparence, l'application d'un taux zéro paraît

quatre-vingt mètres sous le vent du chalutier et du naufragé à assister, s'interdisant de ce fait toute manoeuvre d'assistance utile et efficace au naufragé situé au vent ; qu'il est établi qu'il aurait fallu

  En particulier, l'exigence de         prévisibilité ne saurait signifier qu'il faille permettre         à quelqu'un de prévoir

D.H., arrêt Procola du 28 septembre 1995, à paraître dans la série A sous le n° 326, par. 39).

The City Court had considered each of the three comments in detail and concluded that, although inappropriate, unserious and tasteless ( “usaklige, useriøse og smakløse ”), they did not fall within the