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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2304520_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B s'est toutefois maintenu de manière irrégulière en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02870_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, ressortissant marocain né le 7 décembre 2000, est entré régulièrement en France le 28 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour de visiteur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d49412
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 04 JUILLET 2024
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49414
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ADDITI COM Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c1
1 avril 2015
1 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 (n° 190 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c2
1 avril 2015
1 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 (n° 191 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c3
1 avril 2015
1 avril 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 (n° 192 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302477_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B a l'ensemble de sa famille en France ; enfin il soutient que l'interdiction de retour en France porte atteinte à sa vie privée et familiale car son enfant réfugié en France ne pourra pas rendre visite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02325_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c3
26 juin 2003
26 juin 2003
INNOVEX FRANCE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89292
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303478_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f559
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[Z] [T], salarié de Charbonnages de France du 1er juillet 1984 au 9 novembre 1992 a été atteint, à compter du 8 octobre 2001, d'un carcinome du nasopharynx, dont il est décédé, le 21 septembre 2003.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af199547460d26ddb6ac
19 avril 2013
19 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 AVRIL 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402055_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Jouno, - les observations de Me Berthaut, représentant Mme B, qui soutient que l'obligation de quitter le territoire français n'était plus exécutoire et que les modalités de l'assignation à résidence
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 A lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B A, ressortissante serbe née en 2001, est entrée en France en février 2017, accompagné de ses parents et de ses deux frères et soeur.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Tronel, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme D, absente, - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcc
22 novembre 2007
22 novembre 2007
VPI par GENERALI FRANCE Considérant que la S.A.R.L.
Source officiellePage 16 sur 35