sur le territoire français pour une durée d’un an.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006), que la société Delacour-Estadieu-Maurin-Belay (le pharmacien) a conclu avec

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: - Me Nicolas BEZIAU, - Me Nicolas CARABIN - Mme [D] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

français pour une durée d’un an.

COLAS Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221115 --------------------------------------------------------------------

SECURITAS FRANCE Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246726 ------------------------------------------------------------------

En troisième lieu, Mme A... est entrée en France aux fins de suivre des études sur le territoire français.

B..., ressortissant togolais né le 21 décembre 1975, déclare être entré sur le territoire français le 16 octobre 2018.

D'autre part, selon l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

A... à quitter le territoire français n’est fondé.

B se prévaut d'une durée de présence de plus de dix ans sur le territoire français, les attestations non circonstanciées de connaissances faisant état de sa présence en France depuis 2012 ainsi que les

WEBASTO THERMO & COMFORT FRANCE Représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 221586 -----------------------------------------------------

Mme B..., née le 27 décembre 1997, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2023.

en cours de validité en qualité de parent d’enfant français, ainsi que cela est indiqué dans l’arrêté attaqué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de M.

CALIBRACIER [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES et pour dominus litis Me Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT

la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même

sur le territoire français (…) ».