commune de Lavau établit suffisamment par le tableau indicatif de tous les chemins vicinaux et déblaviers dressé en 1828 et approuvé par le préfet en 1829, par l'état général des chemins ruraux et sentiers

APPELANTE Société SASP GF 38 3 BOULEVARD JEAN PAIN STADE DES ALPES BP 352 38013 GRENOBLE assistée de Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Nous, Blandine FRESSARD

Le Broussois, - et les observations de Me Fresard Sebti, pour M.

Le Broussois, - et les observations de Me Fresard Sebti, pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frossard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

T..., il avait sorti un couteau lorsqu'il s'était senti agressé et s'en était servi pour faire des moulinets, qu'il a admis avoir lavé le couteau après être rentré à son domicile et l'avoir rangé, que

[X] avait touché son téléphone avec son pouce » et [I] [E] qu'il avait « posé la main sur le téléphone qui était dans sa poche et qu'elle avait senti sa paume sur une partie de ses fesses sans qu'il rentre

POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD

représentée par Me Pierre COMBES substitué par Me Cécilia MOTA, de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON A l'audience sur incident du 23 juin 2022, Nous, Blandine FRESSARD

[F] a assigné la société Seti, et MM.

premiers juges ; que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier

droits de laquelle se trouve actuellement la société Ines de la Fressange sarl filiale, par suite de l'apport du fonds comprenant le droit au bail par la sa Ines de la Fressange à sa filiale en février

[B] [C] né le 03 juillet 1976 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hamza Sebti, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

FREELANDES C/ S.A.S.

(la société Froissard).

de la Fressange et la sa Ines de la Fressange ont alors saisi le tribunal de commerce de [Localité 7] qui, se déclarant compétent pour connaître de leurs demandes, par jugement du 1° décembre 2008, les

et Isabelle BORDENAVE, conseiller, qui ont siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Christine SENTIS

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président - Blandine FRESSARD, conseiller - Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt par défaut